Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 4 mars 2026
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de produits et services proposees par DMCNB TECH (SAS au capital de 100 euros, SIRET 98935737100016) sur le site dmcnb.fr. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Article 2 - Produits et services
DMCNB TECH commercialise des produits physiques (Mini PCs, composants electroniques, accessoires) et des produits numeriques (licences logicielles, cles d'activation). Les produits sont decrits avec la plus grande precision possible. Les photographies et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 - Commandes
Pour passer commande, le client doit : 1. Selectionner le(s) produit(s) souhaite(s) 2. Renseigner ses informations de contact (email, nom) 3. Choisir son mode de paiement 4. Valider et proceder au paiement La commande est confirmee des reception du paiement. Un email de confirmation est envoye a l'adresse indiquee.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. DMCNB TECH se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, les produits etant factures au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire de paiement securise Stancer. Le paiement est debite au moment de la confirmation de la commande. Toutes les transactions sont securisees et chiffrees conformement aux normes PCI DSS.
Article 6 - Livraison
Produits numeriques : Les licences et cles d'activation sont livrees instantanement par email apres confirmation du paiement. Produits physiques : Les produits physiques sont expedies sous 1 a 3 jours ouvrables apres confirmation du paiement. La livraison est effectuee en France metropolitaine sous 2 a 5 jours ouvrables. Les frais de livraison sont indiques lors de la commande. DMCNB TECH ne saurait etre tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Article 7 - Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites. Exceptions : Conformement a l'article L.221-28, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur (licences logicielles activees, cles d'activation utilisees). Pour exercer ce droit, contactez-nous a contact@dmcnb.fr.
Article 8 - Garanties
Tous les produits physiques beneficient de la garantie legale de conformite (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de defaut de conformite, le client peut demander la reparation ou le remplacement du produit dans un delai de 2 ans a compter de la livraison.
Article 9 - Responsabilite
DMCNB TECH s'engage a fournir des produits conformes a leur description. La responsabilite de DMCNB TECH ne saurait etre engagee en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, de force majeure, ou de fait imprevisible et insurmontable d'un tiers.
Article 10 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site dmcnb.fr (textes, images, logos, logiciels) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation prealable est interdite.
Article 11 - Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite.
Article 12 - Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation et/ou execution releve des tribunaux competents du ressort du siege social de DMCNB TECH. Mediation : En cas de litige non resolu, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr